Rédiger des contrats en toute assurance
Cette formation est ouverte à tous les chefs d’entreprises salariés ou non salariés ou aux créateurs d’entreprises.
Informations pratiques
Cette formation est ouverte à tous les chefs d’entreprises salariés ou non salariés ou aux créateurs d’entreprises.- Durée : 4 jours (28 heures)
- Modalité : distanciel
Objectifs
- Maîtriser les bases du droit des contrats appliqués à la vie de l’entreprise
- Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
- Appréhender la rédaction des conditions générales de vente
Méthode pédagogique
- Pré-requis : Aucun
- Méthodes pédagogiques : Approche participative, mises en situation pratique
- Méthode d’évaluation : Quizz final
- Capacité : 5 à 10 candidats maximum
Programme de formation
- La valeur des écrits
- Le contrat, la loi des parties,
- Les règles impératives et supplétives
- Le rôle du devis et de la facture
- Conflits entre Conditions Générales de Vente / d’Achat
- Lettre d’intention de commandes
- Obligation de conseil du vendeur
- Accord ou contrat cadre
- La signature électronique
- Obligation de moyen ou de résultat
- Cahier des charges technique ou fonctionnel
- Définition de l’objet et langue contractuelle
- Date d’entrée en vigueur, durée, révision du prix
- Délais de règlement, délais et lieu de livraison
- Transfert de propriété et risques
- Garantie contractuelle
- Limitation de la responsabilité
- Engagement de confidentialité
- Sous-traitance du contrat
- Garantie contre l’éviction, règlement des litiges
- Suspendre l’exécution de ses obligations
- résolution, résiliation
- Pénalités, avantages et inconvénients
- Cadre juridique du statut des baux commerciaux,
- Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
- Les règles incontournables à respecter
- Pratiques discriminatoires
- Transparence tarifaire, revente à perte
- Rupture abusive des relations commerciales
- Définition du droit applicable et juridiction compétente, incoterms
- La rédaction des Conditions Générales de Vent
- Suspendre l’exécution de ses obligations
- résolution, résiliation
- Pénalités, avantages et inconvénients
- Cadre juridique du statut des baux commerciaux,
- Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
- Les règles incontournables à respecter
- Pratiques discriminatoires
- Transparence tarifaire, revente à perte
- Rupture abusive des relations commerciales
- Définition du droit applicable et juridiction compétente, incoterms
- La rédaction des Conditions Générales de Vent
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